POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette Politique de confidentialité s’adresse aux utilisateurs de ce site internet (Ci-après le « SITE »). 

 

Le SITE est édité par le responsable du traitement ATTAL & LACONI Avocats.

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La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

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Le Cabinet s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants :

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• Le Cabinet collecte uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité.

• Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

• Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

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Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

• Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;

• Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

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• RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

• UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

 

Article 2. Finalités du traitement

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

• Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;

• La gestion de votre inscription aux évènements organisés par le Cabinet

• Les demandes de rendez-vous

• La gestion des consultations 

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Article 3. Identité du responsable de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Cabinet considéré comme Responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

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Article 4. Collecte et traitement des données personnelles

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet concernent :

• Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone)

• Des données relatives au suivi de la relation commerciale

• Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) ;

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Article 5. Consentement

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…)

Lors de l’inscription sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant. 

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, le Cabinet Haas s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités. 

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Article 6. Destinataires des données

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

• Le personnel habilité des différents services du Cabinet

• Sous-traitants du Cabinet

• Les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

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Article 7. Durée de conservation des données

Le Cabinet s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

 

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

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S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

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Article 8. Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès , de rectification de mise à jour, de complétude de vos données

• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• Droit de retirer à tout moment votre consentement 

• Droit à la limitation du traitement de vos données 

• Droit d’opposition au traitement de vos données 

• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat 

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné .

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Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@attal-laconi-avocats.com.

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Article 9. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

Pour toute demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel du SITE vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre à l’adresse contact@attal-laconi-avocats.com.

 

Article 10. Sécurité

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Le cabinet prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Article 11. Transferts hors UE

Le Cabinet s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.

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